A-12, r. 13 - Règlement sur la procédure du comité d’inspection professionnelle des agronomes

Texte complet
6.04. Un agronome ou un témoin cité devant le comité a droit à l’assistance d’un avocat.
R.R.Q., 1981, c. A-12, r. 12, a. 6.04.